Article considérant 12

(12) Le règlement du COAPI, qui est aussi l'acte de sa création, date du 29 novembre 1926. Il comprend des dispositions relatives notamment aux organes de décision, aux tarifs d'honoraires, à la publicité, aux obligations et droits des membres et aux sanctions (1). Ce règlement repose sur un décret royal du 27 février 1926. Ce décret avait entériné le principe d'une affiliation obligatoire des API inscrits au Registro de la Propiedad Industrial y Comercial (devenu plus tard RPI) à une organisation professionnelle, à condition qu'ils adoptent un règlement pour leur fonctionnement conformément aux principes de base indiqués dans ce même décret royal. Un décret royal du 28 février 1927 a approuvé le règlement du 29 novembre 1926. À l'heure actuelle, le règlement de fonctionnement du COAPI se fonde sur la loi n° 2/1974, du 13 février 1974, modifiée par la loi n° 74/1978, du 26 décembre 1978, décrite ci-dessus (voir considérants 5 à 10). Organes de décisions du COAPI (13) Le COAPI est administré par un comité directeur (junta directiva) constitué par sept membres, dont un président et un vice-président, élus par l'assemblée générale (articles 4 et 8 du règlement intérieur). Au comité directeur revient la représentation légale du COAPI et, entre autres, la fonction de respecter et de faire respecter les décisions de l'assemblée générale, ainsi que les dispositions du règlement du COAPI et les dispositions émanant des pouvoirs publics (article 13 paragraphe 7) et la fonction d'examiner les plaintes contre les membres et de décider à leur sujet. L'assemblée générale tient une réunion ordinaire le mois de janvier de chaque année et des réunions extraordinaires demandées par le comité directeur, à sa propre demande ou à la démande écrite d'un quart des membres. L'assemblée générale décide sur les propositions qui lui sont présentées par le comité directeur. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf en cas de décision d'expulsion d'un membre, laquelle requiert la présence d'au moins la moitié des membres de l'ordre (article 39). Dispositions relatives aux tarifs et aux sanctions (14) D'après l'article 49 du règlement du COAPI, le barème minimal établi par l'assemblée générale est obligatoire pour tous les API et il doit comprendre tous les services concernant des affaires de propriété industrielle qu'ils fournissent aux clients aussi bien nationaux qu'étrangers. Seules certaines prestations, dont le prix est variable et difficile à connaître au préalable, sont exclues (rédaction de mémoires, recours, affaires de caducité, etc.). Cet article dispose aussi qu'il doit exister deux barèmes pour les affaires de propriété industrielle en provenance de l'étranger: l'un pour les conseils en brevet de ces pays (les correspondants) et l'autre pour les particuliers s'adressant directement aux API espagnols. D'autre part, l'article 48 du règlement en cause souligne que le comité directeur propose à l'assemblée générale pour approbation « les tarifs qui doivent être pris en compte de la même façon par tous les API (tarifas que deban regir para todos los agentes por igual), en recherchant la plus grande amplitude d'honoraires au cas où en raison de la complication, de la difficulté et de l'étendue de certaines affaires, une hausse circonstantielle des prix serait exigée. »