(15) Par ailleurs, d'après l'article 35 du même règlement (chapitre VII concernant les sanctions), sont considérés comme fautes donnant lieu à sanction: - le non-respect aussi bien des dispositions du règlement que des décisions prises par les assemblées générales (paragraphe 1), - la pratique d'honoraires inférieurs à ceux contenus dans le tarif approuvé par l'assemblée générale (paragraphe 7). Les sanctions se traduisent par des amendes, par la suspension temporaire de l'exercice de la profession ou même par l'expulsion de l'ordre (article 38 paragraphes 3, 4 et 5). Les pouvoirs de sanction sont attribués soit au comité directeur soit à l'assemblée générale, selon la gravité des infractions (article 36). 3) Cadre législatif et réglementaire spécifique
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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