Article considérant 16

(16) L'activité d'API est aussi réglée par des dispositions plus spécifiques prévues par la loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, concernant les brevets, modifiée par la loi n° 21/1992 du 16 juillet 1992 (loi de l'industrie) et par le règlement d'exécution de la loi concernant les brevets, dispositions qui peuvent se résumer comme suit: - les résidents à l'étranger doivent agir dans tous les cas à travers les services d'un API (article 155 paragraphe 2 de la loi n° 11/1986), - seuls les citoyens espagnols ou les ressortissants d'autres États membres ayant un cabinet professionnel en Espagne peuvent obtenir l'inscription au Registro Especial de Agentes de la Propiedad Industrial s'ils remplissent, en outre, les conditions suivantes: absence de mise en examen à l'heure actuelle, absence de condamnation pour délits intentionnels, possession d'une licence ou d'un titre équivalent, souscription d'une assurance responsabilité civile, constitution d'une caution auprès du RPI (OEPM, à l'heure actuelle). En outre, l'API doit prêter serment en acceptant de garder le secret professionnel et de ne pas représenter des intérêts opposés dans la même affaire (première disposition additionnelle paragraphe 3 de la loi n° 21/1992 et titre IV du règlement d'exécution de la loi sur les brevets).