Décision 95/188/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 95/188/CEEUR-Lex →

(17) Par ailleurs, l'article 17 de la loi n° 32, du 10 novembre 1988, sur les marques prévoit une disposition semblable à l'article 155 paragraphe 2 de la loi sur les brevets. 4) Cadre réglementaire des API au niveau européen

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