Article considérant 18

(18) Le 30 septembre 1986, l'Espagne a adhéré à la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens, du 5 octobre 1973 (ci-après « convention sur le brevet européen »), avec la réserve que les brevets européens concernant des produits chimiques et pharmaceutiques ne produisent pas d'effets en Espagne. La convention sur le brevet européen établit les conditions requises pour être agent agréé pouvant représenter toute personne physique ou morale dans toutes les procédures résultant de la convention. Un grand nombre d'API espagnols ont acquis, conformément aux articles 134 et 163 de cette convention, la qualité d'« agent de brevet européen ». De ce fait, ils font partie de l'Institut des mandataires agréés (ci-après « l'IMA ») auprès de l'Office européen des brevets (ci-après « l'OEB »), qui a été créé par le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. En qualité d'agent de brevet européen, les API doivent respecter les règles de conduite professionnelle établies par le conseil d'administration de l'OEB ainsi que le code de conduite professionnelle que le conseil de l'IMA a adopté. Ces règles professionnelles ne contiennent pas de dispositions en matière de recommandation ou de fixation de prix minimaux. D. Les tarifs établis par le COAPI 1) Prestations de services