Article considérant 19

(19) En vertu de l'article 49 du règlement du COAPI (voir considérant 14), les tarifs approuvés par l'assemblée du COAPI doivent couvrir les services concernant les affaires de propriété industrielle qu'ils fournissent aux clients aussi bien nationaux qu'étrangers. Ces tarifs ne sont pas soumis à l'approbation des pouvoirs publics. Les tarifs pour les clients nationaux (tarifs nationaux indiqués en pesetas) comprennent, depuis 1987, 53 rubriques regroupées en 13 chapitres (A - brevets, B - brevets européens, C - marques, D - marques internationales, E - labels, F - modèles d'utilité, G - modèles et dessins industriels et artistiques, H - modèles et dessins internationaux, I - noms commerciaux et enseignes, J - films cinématographiques, K - cessions, L - investigations et M - oppositions, réponses en suspens, certifications, etc.). Il y a deux tarifs étrangers: le tarif A (confrères étrangers) et le tarif B (particuliers ou entreprises étrangers) qui comprenaient 52 rubriques en 1987 et 1988, et 54 rubriques en 1989, 1990 et 1991, regroupées en six chapitres (brevets et modèles d'utilité, brevets européens, marques de fabrique, modèles et dessins industriels, cessions et divers). Le chapitre « brevets et modèles d'utilité » concerne les demandes, les traductions des descriptions en espagnol, les révisions des textes reçus en espagnol, les copies des mémoires, les réponses à la suspension, l'introduction d'une opposition ou réponse à une opposition, le paiement d'annuités, les demandes de réhabilitation, etc. Les prestations relatives aux « brevets européens » ont trait à la validation d'une demande publiée de brevet européen avec désignation de l'Espagne pour l'obtention de la protection provisoire (23), validation d'un brevet européen avec désignation de l'Espagne pour l'obtention d'effets nationaux (24), traduction, adaptation et révision de textes reçus en espagnol (26, 27 et 28). Le chapitre « marques de fabrique » comprend notamment les demandes d'enregistrement (29) et de renouvellement d'une marque (31), de réhabilitation d'une marque déchue (33), le paiement des périodes quinquennales (35), les oppositions (36) et leurs réponses (37). Les rubriques concernant les « modèles et dessins industriels » se composent des demandes (39 et 40), du renouvellement (41), des réponses à une opposition ou suspension (42), de l'opposition à la délivrance d'un modèle industriel ou dessin (43) et du paiement de taxes quinquennales (44). Le chapitre « cessions » a trait aux enregistrements d'actes de cession, transfert ou changement de nom (45). Jusqu'à 1988 (inclus), le chapitre « divers » contenait les prestations sur la recherche officielle générale sur l'admissibilité d'une marque (46), le dépôt postérieur de document ou demande de prolongation d'un délai officiel (47), l'obtention d'une certification officielle (48), les copies des mémoires et dessins (49), la surveillance d'un brevet ou modèle lorsque les annuités sont payées par un autre agent (50), les recours en reconsidération (51) et la comparution concernant un dossier de demande nationale déposée par un autre agent (52). À partir de 1989, la rubrique 46 concernait la prestation « recherche officielle sur marques (liste d'antécédents) ». Deux autres rubriques ont été ajoutées: recherche officielle sur marques, y compris étude d'antécédents et évaluation (47) et revendication d'une priorité (48). Les anciennes rubriques 47, 48, 49, 50, 51 et 52 sont devenues, respectivement, 49, 50, 51, 52, 53 et 54. 2) Critères de formation des prix