(2) Le plaignant a envoyé comme preuve le barème qui avait été diffusé par le COAPI aux membres concernant le prix des prestations à pratiquer à partir du 1er janvier 1988, mais ce sont notamment les réponses aux demandes de renseignements formelles qui ont été adressées au COAPI le 16 octobre 1990, le 15 mai 1991 et le 4 juin 1992, qui ont permis d'établir les faits dans leur contexte économique et juridique propre. B. L'API et son activité
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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