Article considérant 20

(20) Pour établir les barèmes qu'il diffuse aux membres, le COAPI prétend tenir compte de facteurs aussi bien généraux que spécifiques. Dans la première catégorie de critères figurent le temps de travail utilisé, les coûts matériels directs ainsi que les coûts généraux professionnels et non professionnels. Le temps de travail est estimé en fonction du temps consacré aux diverses phases de la procédure administrative. Il sert à calculer le coût de la main-d'oeuvre directe et indirecte. Les coûts matériels directs comprennent, notamment, les taxes officielles, les coûts de matériels de bureau et les coûts des communications. Les dépenses générales professionnelles traduisent l'incidence des impôts, l'abonnement aux publications officielles ou de la profession, etc. Les dépenses générales non professionnelles comprennent les dépenses de location, de leasing, d'amortissement, etc. Les facteurs spécifiques pris en compte pour l'estimation des niveaux des barèmes concernent les caractéristiques des clients: langue, niveau d'expertise, professionnalisme dans le domaine de la propriété industrielle et le fait d'être reçu personnellement ou traitement de la question par correspondance. Ces facteurs spécifiques entraînent trois niveaux échelonnés de barèmes: clients locaux/nationaux (tarif national), correspondants (confrères étrangers) - tarif A, et clients directs étrangers - tarif B. Les tarifs A et B (tarifs étrangers) sont indiqués en francs français, marks allemands, livres sterling, francs suisses, dollars des États-Unis et yens. E. Le marché