Article considérant 22

(22) Le COAPI, par l'intermédiaire de son assemblée générale, décide régulièrement - en général une fois par an - des augmentations à apporter aux honoraires et peut introduire des changements de rubrique qui traduisent les services fournis par les API. Le compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 29 janvier 1987 fait état, à ce sujet, de la décision de tenir périodiquement une assemblée générale, avant la fin de chaque année, pour discuter des tarifs. L'étude des tarifs est effectuée par le comité directeur qui présente les propositions de modification à l'assemblée générale. Les comptes rendus des réunions de l'assemblée générale concernant les années 1987, 1988, 1989 et 1990, ainsi que ceux des réunions du comité directeur (concernant les mêmes années mais aussi 1991), font état des procédures suivies pour déterminer les augmentations de prix ainsi que de l'adoption des nouveaux tarifs et de leur date d'entrée en vigueur. De plus, les circulaires du 12 décembre 1986 et 21 septembre 1987 comprennent de nouvelles prestations dans les tarifs et l'interprétation de certaines rubriques. 1) Circulaires du COAPI des 12 décembre 1986 et 21 septembre 1987