Article considérant 23

(23) La circulaire n° 27 du 12 décembre 1986 communique aux membres les nouveaux tarifs à appliquer aux nouveaux travaux (services) inhérents à l'adhésion de l'Espagne à la convention sur le brevet européen, aussi bien pour les services auprès de l'Office européen des brevets dans l'intérêt de clients espagnols, qu'auprès du RPI dans l'intérêt de correspondants et de clients directs étrangers, ainsi que pour les services résultant de la validation de demandes de brevets européens avec désignation de l'Espagne pour l'obtention de la protection provisoire ou pour l'obtention d'effets nationaux. La liste des nouvelles rubriques correspondant au tarif national, au tarif étranger pour correspondants (tarif A) et au tarif étranger pour clients directs (tarif B) était annexée à cette circulaire. En outre, les montants de base en pesetas utilisés pour calculer les montants correspondants des nouvelles rubriques en monnaies étrangères sont indiqués aussi bien pour le tarif A que pour le tarif B. Le tarif B est de 20 % supérieur au tarif A (en pesetas). La même circulaire indiquait que les montants étaient considérés comme provisoires et qu'ils seraient confirmés ou révisés selon ce que l'expérience conseillerait, sous réserve de discussions et d'accord de l'assemblée générale.