(24) La circulaire n° 10 du 21 septembre 1987 donne des clarifications aux membres au sujet de la circulaire n° 27 du 12 décembre 1986 concernant l'application des tarifs, en particulier les rubriques 23 à 28 des tarifs en dollars des États-Unis, livres sterling, marks allemands et yens, et 101 à 106 du tarif national relatives à la validation de demandes européennes publiées et de brevets européens accordés en vue de la protection provisoire ou définitive en Espagne. 2) Compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 29 janvier 1987
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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