Article considérant 25

(25) Le compte rendu de cette réunion fait état de l'approbation de la proposition du comité directeur au sujet: - du tarif national: augmentation de 10 % de la composante honoraires et hausse de la composante taxes dans la proportion de variation réelle des taxes du RIP, à l'exception des rubriques « rénovations de signes distinctifs et modèles industriels » dont l'augmentation devrait seulement se rapporter à la composante taxes, - des tarifs étrangers: aligner sur le tarif en francs suisses les tarifs en dollars des États-Unis, livres sterling et francs français (monnaies dévaluées) et maintenir les autres (francs suisses, yens et marks allemands), étant donné que l'augmentation qui avait été accordée pour l'année précédente traduisait une hausse de 10 % sur le tarif en francs suisses, et qu'à partir de ce moment-là cette monnaie, le mark allemand et le yen ont connu une appréciation de 12 % par rapport à la peseta tandis que le dollar a baissé de 7,5 %, - de la date convenue pour mettre en vigueur les nouveaux tarifs: le 1er février 1987. Par la circulaire n° 3 du 4 février 1987, le COAPI a communiqué aux membres « les montants les plus urgents avant que l'impression des nouveaux tarifs ne soit terminée » concernant les tarifs nationaux et étrangers approuvés par l'assemblée générale du 29 janvier 1987. En effet, les tarifs étrangers n'ont été mis en vigueur qu'à partir du 1er mars 1987. 3) Comptes rendus des réunions du comité directeur et de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 1987