Article considérant 31

(31) Les aspects essentiels des observations écrites et orales que le COAPI a présentées à la Commission peuvent être résumés comme suit: a) Le COAPI est une administration publique (1). Le caractère de corporation de droit public des ordres professionnels a été confirmé à plusieurs reprises par le Tribunal constitutionnel espagnol qui a estimé que la législation de base sur les ordres professionnels (voir considérants 5 à 10) est de la seule compétence de l'État et non pas des Comunidades Autonomas. Cette conclusion implique, selon le COAPI, que les ordres professionnels sont des administrations publiques puisque la constitution espagnole attribue à l'État la compétence exclusive en matière « de bases du régime juridique des administrations publiques ». b) Le COAPI ne peut pas être qualifié d'association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité. Même si chaque API pouvait être qualifié d'entreprise au sens de cette disposition (question que le COAPI laisse ouverte), lorsqu'ils siègent au sein du COAPI, ils ne le font pas en cette qualité puisque le COAPI, dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi n° 2/1974, modifiée par la loi n° 74/1978, doit tenir compte de l'intérêt des particuliers. Le COAPI a donc « l'obligation de prendre en considération un intérêt public, distinct du simple intérêt égoïste des affiliés ainsi que l'obligation de faire respecter par les affiliés les obligations résultant de la législation générale et particulière concernée », c'est-à-dire qu'il est investi d'un pouvoir public. c) Lorsqu'un ordre professionnel exerce les fonctions que la loi lui attribue, ses actes sont des actes administratifs revisables y recurribles devant la juridiction contencioso-administrativa. Les décisions du COAPI constitueraient ainsi des actes administratifs qui, en aucun cas, ne pourraient être qualifiés de décisions d'associations d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité. d) Le règlement du COAPI est un décret royal incorporé au droit espagnol. Il constitue donc une norme étatique. e) Le COAPI a toujours fixé des prix minimaux suivant la législation espagnole générale sur les ordres professionnels et suivant la législation particulière sur les API. Il n'a jamais dépassé ce que le cadre législatif et réglementaire lui permet. f) Le règlement du COAPI ayant le caractère de norme étatique, ses dispositions ne peuvent pas être déclarées incompatibles avec l'article 85 paragraphe 1 du traité sur la base d'une procédure d'après le règlement n° 17. La même approche est valable pour les décisions du COAPI du fait que celui-ci fait partie de l'administration publique et que ses décisions sont des actes administratifs. g) La Commission doit donc s'abstenir d'instruire une procédure sur la base du règlement n° 17 contre le COAPI, puisque les comportements du COAPI mis en cause ne traduisent que la mise en oeuvre par une administration publique de la législation sur les ordres professionnels. h) La Commission devrait, par contre, ouvrir une procédure basée sur l'article 169 du traité contre l'État espagnol au cas où elle considérerait cette législation contraire à l'article 85 du traité du fait qu'elle accorde aux ordres professionnels la qualité d'administration publique et qu'elle leur attribue certaines fonctions qui peuvent restreindre la concurrence. i) En tout état de cause, la fixation de prix minimaux par le COAPI a l'avantage d'inciter à la concurrence entre professionnels libéraux au niveau de la qualité des prestations. Si l'utilisateur n'a pas le choix en matière de prix, il choisira le prestataire qui lui donne les meilleures garanties d'honnêteté, d'expérience, de dévouement, etc., ce qui entraîne l'amélioration de la qualité des services et empêche les professionnels malhonnêtes de tromper le consommateur en lui fournissant des services de qualité réduite. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A.