(4) Le COAPI est l'organisation professionnelle des API en Espagne. Il présente en droit espagnol la forme juridique de corporation de droit public et il est formé par tous les API exerçant l'activité dans cet État membre. Le COAPI s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire général propre aux professions organisées en ordre (colegio) - la loi n° 2/1974, du 13 février 1974, modifiée par la loi n° 74/1978, du 26 décembre 1978, concernant les ordres professionnels - et son fonctionnement est régi par un règlement intérieur (ci-après le règlement du COAPI). Certaines dispositions législatives ou réglementaires spécifiques régissent aussi l'exercice de cette profession libérale. 1) Cadre législatif général: la loi sur les ordres professionnels
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.