(5) La loi n° 2/1974, du 13 février 1974, modifiée par la loi n° 74/1978, du 26 décembre 1978, définit les ordres professionnels, dont le COAPI, comme des « corporations de droit public protégées par la loi et reconnues par l'État, dotées de la personnalité juridique propre et de la capacité pour la réalisation de leurs buts » (article 1er paragraphe 1). Les buts de ces corporations sont pour l'essentiel: la réglementation (ordenación) de l'exercice des professions, leur représentation exclusive et la défense des intérêts professionnels des membres, sans préjudice de la compétence de l'administration publique en raison du rapport fonctionnel (article 1er paragraphe 3).
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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