Article considérant 6

(6) Aux termes de l'article 5 de cette loi, il appartient aux ordres professionnels, dans leur champ d'action territorial, d'exercer, notamment, les fonctions suivantes: - représenter et défendre la profession auprès des pouvoirs publics [point g)], - réglementer l'activité professionnelle des membres et veiller à l'éthique et à la dignité professionnelles, au respect des droits des particuliers ainsi qu'exercer le pouvoir disciplinaire [point i)], - chercher l'harmonie et la collaboration entre les membres en empêchant la concurrence déloyale [point k)], - prendre les mesures nécessaires pour éviter « l'intrusion » (exercice illégal de la profession) [point l)], - régir les honoraires minimaux lorsque les honoraires ne sont pas exigibles sous forme de droits de douane, tarifs administratifs ou redevances [point ñ)]. Cette fonction est cependant attribuée aux consejos generales de los colegios en tant qu'organes représentatifs et coordinateurs supérieurs des ordres dans la mesure où elle a une portée ou une répercussion nationale [article 9 paragraphe 1 point a)], - donner un visa aux travaux professionnels des membres si les statuts de l'ordre professionnel le prévoient [point q)], - respecter et faire respecter par les colegiados les lois générales et spécifiques, les statuts professionnels et les règlements intérieurs, ainsi que les normes et les décisions prises par les organes des colegios dans les matières de leurs compétences [point t)].