(7) L'article 8 de la même loi dispose que « les décisions des ordres et des conseils généraux (consejos generales), dans la mesure où elles sont soumises au droit administratif, une fois les recours corporatifs épuisés, font l'objet de recours devant la jurisdicción contencioso-administrativa ». En particulier, sont nuls de plein droit les actes des organes des colegios manifestement contraires à la loi et ceux adoptés par les organes sans être compétents. Les actes contraires à la réglementation ainsi que le détournement de pouvoir sont susceptibles d'être annulés (article 8 paragraphe 3).
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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