Article considérant 8

(8) Par ailleurs, l'article 6 paragraphe 1 dispose que les ordres professionnels, sans préjudice des lois qui règlent la profession, sont régis par leurs statuts et règlements intérieurs. Les consejos generales établissent les statuts généraux pour tous les colegios d'une même profession, après les avoir entendus. Ces statuts sont soumis à l'approbation du gouvernement par le biais du ministère compétent. La même procédure est suivie pour les colegios dont la portée est nationale (article 6 paragraphe 2). Les statuts généraux portent sur les aspects indiqués à l'article 6 paragraphe 3: droits et obligations des colegiados, organes de gestion, règles de constitution et de fonctionnement, régimes de primes et de sanctions, buts et fonctions spécifiques du colegio, etc.