Décision 95/188/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 95/188/CEEUR-Lex →

(9) En outre, l'article 3 paragraphe 2 dispose que « s'agissant de professions colegiadas (organisées en ordres), l'affiliation au colegio (colegiación) compétent pour le territoire sur lequel il est envisagé d'exercer la profession constitue une condition indispensable à leur exercice ».

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