Droit de l'Union · Texte intégral

95/205/PESC: Décision du Conseil, du 1er juin 1995 complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 95/205/PESC
Adopté le1er juin 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31995D0205
RéférenceDécision 95/205/PESC, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

1. L'Union européenne apportera son concours à la préparation et à l'observation des élections palestiniennes prévues à l'article III de la déclaration de principe du 13 septembre 1993, pour un montant maximal de 10 millions d'écus. Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes.

2. Lorsque les circonstances le permettront, cette contribution, ainsi que les modalités pratiques du concours de l'Union européenne à la préparation et à l'observation de ces élections, devra préalablement faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, conformément à l'article 5 de l'action commune adoptée le 19 avril 1994.

3. Les dispositions préparatoires appropriées seront prises pour que la décision visée au paragraphe 2 puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre rapidement dès son adoption.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

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