Version d'origine : acte du 01/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/205/PESC
RattachementDécision 95/205/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0205)
Référencearticle 1 de la décision 95/205/PESCEUR-Lex →
1. L'Union européenne apportera son concours à la préparation et à l'observation des élections palestiniennes prévues à l'article III de la déclaration de principe du 13 septembre 1993, pour un montant maximal de 10 millions d'écus. Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes.
2. Lorsque les circonstances le permettront, cette contribution, ainsi que les modalités pratiques du concours de l'Union européenne à la préparation et à l'observation de ces élections, devra préalablement faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, conformément à l'article 5 de l'action commune adoptée le 19 avril 1994.
3. Les dispositions préparatoires appropriées seront prises pour que la décision visée au paragraphe 2 puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre rapidement dès son adoption.
Aller plus loin
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