Version d'origine : acte du 06/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/206/PESC
RattachementDécision 95/206/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0206)
Référencearticle 1 de la décision 95/206/PESCEUR-Lex →
1. Aux fins de la mise en oeuvre de la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Burundi, et notamment son point 4.5 qui indique que l'Union européenne est disposée à apporter son soutien à l'action de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), une contribution d'un montant de 1,5 million d'écus est mis à la disposition de l'OUA pour le financement des efforts supplémentaires de l'OUA pour l'envoi d'observateurs au Burundi.
Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes.
2. Conformément au point 4 de la position commune du 24 mars 1995, la présidence et la Commission, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, définiront avec l'OUA les modalités de cette contribution.
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