considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a donné un avis favorable à quatorze actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision 94/445/CE et à une action d'un montant supérieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 6 de la même décision;
Décision 95/234/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/234/CE
RattachementDécision 95/234/CE
Versionacte d'origine du 22/06/1995 (CELEX 31995D0234)
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