Décision 95/234/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/234/CE
RattachementDécision 95/234/CE
Versionacte d'origine du 22/06/1995 (CELEX 31995D0234)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 95/234/CEEUR-Lex →

considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire, DÉCIDE:

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