(10) En ce qui concerne les questions réservées à l'assemblée générale des actionnaires, chaque partie s'engage, en vertu de l'accord entre actionnaires, à exercer son droit de vote conformément aux propositions préalablement approuvées par le conseil d'administration selon la procédure décrite ci-dessus.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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