Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(11) Chaque partie aura un droit de véto au moins en ce qui concerne les principales décisions concernant l'entreprise commune, qui sont mentionnées au considérants 9. Les parties exerceront, par conséquent, un contrôle conjoint sur l'entreprise commune. Entité autonome

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