Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(13) Alors que Siemens restera en activité sur les mêmes marchés de produits que l'entreprise commune en dehors de l'Italie, STET doit se retirer des marchés concernés en transférant ses activités dans les domaines en question à l'entreprise commune. La seule exception à cet égard est que AET, filiale du STET, opère sur l'un des marchés (transmission) concernés par l'opération. Siemens ne conserve toutefois aucune activité commerciale dans le domaine de la transmission en Italie. Au niveau européen, le chiffre d'affaires d'AET sur le marché de la transmission est peu important, puisqu'il représente moins de 1,5 % du marché total. En outre, les possibilités de coordination qui résultent de cette situation sont minimes, étant donné que les activités d'AET sur le marché italien de la transmission sont peu importantes par rapport à l'activité globale de l'entité résultant de la concentration (environ 2 %). En ce qui concerne le rôle de Marconi en tant que concurrent d'Italtel sur les marchés concernés, il convient de tenir compte du fait que récemment Marconi, société italienne faisant partie du groupe GEC, et Finmeccanica, société qui, comme STET, appartient à la société holding publique italienne IRI, ont établi une entreprise commune de nature concentrative (3), qui opérera sur un certain nombre de segments du marché des communications, y compris certains segments (systèmes de gestion et de surveillance du réseau PTT, infrastructures pour les réseaux de radiocommunication cellulaire et terminaux pour le réseau public de radiocommunication cellulaire) dans lesquels les parties sont présentes. Bien qu'IRI soit la société holding ultime de Finmeccanica, qui détient 50 % du capital-actions de l'entreprise commune Marconi/Finmeccanica, et de STET, qui aura une participation de 50 % dans l'entreprise commune Siemens/Italtel, il n'existe aucun lien entre STET et Finmeccanica, qui sont toutes deux des entités économiques séparées, opérant indépendamment l'une de l'autre. Seule Siemens restera donc réellement active sur les marchés visés par l'entreprise commune. À la suite du transfert de ses actifs et de son savoir-faire dans le domaine des produits de haute technologie concernés, il serait coûteux et commercialement déraisonnable pour STET de tenter de se réintroduire sur le marché. L'opération notifiée n'entraîne, par conséquent, pas de risque sérieux de coordination. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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