(14) Les entreprises concernées ont ensemble un chiffre d'affaires agrégé réalisé sur le plan mondial supérieur à 5 000 millions d'écus. STET a réalisé un chiffre d'affaires de 16 174 millions d'écus en 1993 et Siemens un chiffre d'affaires de 42 087 millions d'écus au cours de l'exercice financier qui a pris fin le 30 septembre 1993. Elles réalisent toutes deux un chiffre d'affaires à l'échelle communautaire supérieur à 250 millions d'écus. Elles ne réalisent pas plus de deux tiers de leur chiffre d'affaires agrégé à l'échelle communautaire à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération a, par conséquent, une dimension communautaire. L'opération ne justifie pas une coopération dans le cadre de l'EEE au sens de l'article 58 et du protocole 24 de l'accord EEE. IV MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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