Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(17) Télécommunications privées 5) Dans les systèmes de télécommunications privées, les centraux privés (PBX) et les systèmes téléphoniques à poussoirs (KTS) permettent la communication au sein d'une entité utilisatrice/entre usagers, qu'ils soient publics ou privés. Ces systèmes sont connectés aux réseaux publics par des lignes de réseau, qu'ils fonctionnent comme systèmes autonomes ou en réseau. Les systèmes PBX et KTS modernes (RNIS) fournissent des services tels que l'interfonctionnement fax-PC, la vidéoconférence et la gestion de réseau. En l'espèce, les équipements de communication de données sont exclus de la définition du marché, car ni Siemens ni Italtel n'ont jamais visé spécifiquement ce segment du marché. Leurs ventes d'équipements de communication de données sont marginales (1 % de leur chiffre d'affaires). Ces ventes, qui ont un caractère occasionnel, sont principalement liées à l'intégration de produits OEM de communication de données à des projets complexes. Pour ces raisons, l'analyse de l'opération de concentration notifiée sera limitée aux équipements privés de transmission vocale. La question de savoir si la communication de données devrait être incluse dans le marché peut rester ouverte. Les parties soulignent l'augmentation constante du coût de la recherche et du développement, qui est de l'ordre de 10 à 15 % du chiffre d'affaires, dans le secteur des télécommunications privées; cela s'explique par l'existence d'une forte concurrence au niveau de la recherche et du développement sur un marché caractérisé par l'introduction rapide de technologies supplémentaires et/ou nouvelles dans des délais et/ou pour des cycles de vie de plus en plus courts. 6) En ce qui concerne les terminaux de télécommunications, les parties indiquent que, pendant les années à prendre en considération, Siemens et Italtel n'ont vendu que des téléphones, des télécopieurs et des téléphones cellulaires. Elles ont considéré que ces trois produits relevaient d'un même marché de produits en cause, mais pour les estimations du marché et les parts de marché, elles ont fourni des chiffres séparés pour chaque type de terminal. Comme l'opération notifiée ne soulève pas de problème de domination du marché, que l'on prenne en considération un marché de produits global couvrant l'ensemble des terminaux privés ou des marchés séparés pour chaque type de terminal, la question de la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte.

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