Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(18) Les marchés de produits en cause susmentionnés, tels qu'ils ont été définis par les parties, ont été confirmés par les concurrents et par les organismes de télécommunications au cours de l'enquête. V. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE DE RÉFÉRENCE

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