(2) Le 26 mars 1994, STET et Siemens ont signé un protocole d'accord visant à créer un groupe de télécommunications européen capable de jouer un rôle de premier plan en tant que fournisseur international. Dans le cadre de l'opération notifiée, les parties transféreront leurs filiales italiennes, Italtel et Siemens Telecomunicazioni (ST), à l'entreprise commune, pour exercer des activités de développement de fabrication de vente et de services dans le domaine des télécommunications. STET et Siemens créeront une holding à laquelle STET transférera initialement 60 % du capital- actions d'Italtel (les 40 % restants seront transférés ultérieurement), et à laquelle Siemens contribuera en transférant la totalité du capital-actions de ST et en fournissant un apport en numéraire.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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