(20) Les parties font valoir dans leur notification que, étant donné l'application rigoureuse par la SIP (maintenant Telecom Italia) de la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (4) et le niveau actuel de normalisation, les barrières entravant l'accès aux marchés italiens des équipements de télécommunications publiques sont peu importantes. Bien que les directives concernant les marchés publics n'aient pas encore été transposées dans le droit italien, depuis 1993 la SIP applique, selon les parties, une réglementation interne conformes aux directives, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système de qualification et d'un registre des fournisseurs qualifiés.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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