(21) Jusqu'à présent, la Commission n'a eu à définir un marché géographique des équipements de télécommunications publiques que par sa décision 91/251/CEE (5) dans l'affaire Alcatel-Telettra, où le marché en question a été considéré comme étant national aux fins d'une opération de concentration concernant l'Espagne. Certains des facteurs qui ont motivé cette définition nationale du marché tenaient spécifiquement à la situation du marché espagnol des télécommunications à l'époque: par exemple, le fait que Telefonica, l'entreprise de télécommunications espagnole, effectuait traditionnellement ses achats auprès de fournisseurs locaux; le fait que l'Espagne n'appliquerait pas la directive sur les marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications au cours des cinq années à venir et le fait qu'il existait des liens verticaux entre Telefonica et ses principaux fournisseurs d'équipements par le biais de participations minoritaires.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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