(22) Parmi les caractéristiques spécifiques du marché espagnol qui étaient décrites dans la décision, aucune n'est pleinement applicable au marché italien dans le contexte de la présente affaire. S'il est vrai que, dans le passé, Telecom Italia et ses prédécesseurs ont acheté des équipements de commutation et de transmission à Italtel, plus récemment ils se sont aussi largement approvisionnés auprès d'autres fournisseurs, en dehors de l'Italie. La directive « secteurs exclus » est applicable à l'Italie depuis le début de 1993 et Telecom Italia a adopté une réglementation interne pour s'y conformer. Enfin, il existe un autre type de lien entre Italtel et Telecom Italia, en ce qu'elles sont des entités séparées faisant partie du groupe STET.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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