(27) Les organismes internationaux de normalisation, et en particulier l'ETSI, travaillent actuellement à l'établissement de normes pour les équipements de commutation publique. D'autres normes sont mises au point de manière indépendante et elles sont ensuite validées par l'ETSI. Compte tenu de la volonté des fabricants de protéger leur propriété intellectuelle et de l'évolution constante des normes, on ne peut affirmer qu'il existe déjà des normes internationales pour les commutateurs numériques. C'est pourquoi, bien que la normalisation fasse tomber les barrières entre les marchés, elles n'est pas encore généralisée et des différences importantes subsistent entre les États membres en ce qui concerne les technologies de commutation numérique.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.