(30) La libéralisation au niveau de l'exploitant aura également une incidence sur la définition géographique du marché. La libéralisation du service public de téléphonie vocale, qui est prévue pour 1998, la directive sur la fourniture d'un réseau ouvert et, surtout, la libéralisation des infrastructures conduiront presque certainement à une définition du marché plus large que les marchés nationaux, étant donné que les nouveaux exploitants ne seront pas tenus par les normes des réseaux existants et qu'ils pourront choisir leurs fournisseurs d'équipements en toute liberté.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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