(31) Sur le marché de la commutation publique, la concurrence ne joue correctement au niveau européen que lorsqu'une nouvelle technologie est introduite. Une fois que les fournisseurs de cette technologie ont été choisis par l'exploitant du réseau, la concurrence ne joue qu'entre ces fournisseurs. Cela résulte du verrouillage technologique et du degré encore faible d'utilisation des procédures d'appel d'offres prévues par les directives sur les marchés publics lorsqu'il s'agit d'améliorer ou d'étendre des technologies existantes. Si la libéralisation des services et des infrastructures apparaît comme le principal facteur propre à garantir un marché européen ou plus vaste, le processus constant de normalisation à l'échelle européenne devrait aussi contribuer à confirmer cette définition du marché. b) Transmission
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.