(33) Le marché des équipements de transmission est plus ouvert que celui de la commutation publique et les parts de marché des parties sur le marché italien sont plus faibles. État donné que, même dans le pire cas de figure, qui serait celui d'une définition nationale du marché, l'opération n'entraînerait pas de problème de concurrence, la question de la définition précise du marché peut rester ouverte. c) Réseaux de radiotéléphonie mobile
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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