Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(36) Pour apprécier l'incidence de cette opération sur la concurrence, outre la position des parties sur le marché, les facteurs suivants ont été pris en considération: - les règles régissant les marchés publics, - l'évolution technologique, - les tendances de la libéralisation, et - les aspects verticaux. A. Équipements publics de télécommunications

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