Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(4) STET opère de manière tout à fait autonome et ses actions sont cotées à la bourse de Milan. Le rôle d'IRI se limite à faire fonction de société holding pour le compte de l'État italien et, aux fins de la présente notification, STET est considérée comme « un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome » au sens du considérant 12 du règlement sur les concentrations. Italtel est la société de fabrication et de commercialisation de STET dans le secteur des télécommunications. STET détient 100 % des actions nominatives d'Italtel. Italtel s'occupe principalement de développer, de produire et de commercialiser des systèmes et des équipements de télécommunications publiques et privées dans les domaines de la commutation, des systèmes de transmission, des réseaux de radiotéléphonie mobile, des autocommutateurs privés et des équipements terminaux.

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