Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(43) Eu égard aux considérations qui précèdent, on ne peut conclure que l'agrégation des parts de marché dans l'entité qui résulte de la concentration en Italie constitue en soi la preuve de l'existence possible d'une position dominante. Une concentration élevée de la fourniture de systèmes de commutation publique est la conséquence normale des facteurs qui déterminent la demande de ces produits. Transmission

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