Article considérant 48

(48) Les achats de commutateurs publics relevant de la directive 93/38/CEE sur les marchés publics ont toutefois été effectués dans la plupart des cas sans procédure d'appel d'offres. La plupart d'entre eux se sont conclus soit par l'application de la dérogation prévue à l'article 20 paragraphe 2 de la directive, qui prévoit une exception pour des raisons techniques ou des raisons liées à la protection de droits d'exclusivité, soit conformément à des contrats pluriannuels passés par les OT avec leurs fournisseurs traditionnels avant l'entrée en vigueur de la directive. Les fournisseurs d'équipements publics de commutation ont, en outre, déclaré que les choses ne devraient pas changer pour les travaux d'extension ou de perfectionnement de la base installée. Ainsi qu'il est précisé plus haut, des raisons techniques justifient l'octroi de ce type de marché à un fournisseur déterminé. Néanmoins, les marchés publics devraient jouer un rôle plus important lorsque les OT envisageront d'introduire des innovations technologiques majeures (telles que la numérisation ou la commutation MTA à large bande) dans leurs réseaux. Ces OT pourront alors prendre en considération de nouveaux fournisseurs, et les fournisseurs, pénétrer un réseau public. Dans une telle situation, les procédures d'appel d'offres seraient pleinement justifiées, comme l'illustre l'expérience pilote paneuropéenne de commutation MTA. Telecom Italia, comme la plupart des quinze autres OT qui y ont participé, a publié un appel d'offres suivant la procédure prévue par la directive. Cet appel d'offres est paru au Journal officiel des Communautés européennes et les spécifications techniques étaient fondées sur des normes ETSI. Huit fabricants ont été en mesure de soumissionner, notamment Italtel et Siemens. Ce sont Ericsson et Alcatel qui ont remporté le marché. Transmission