(49) Étant donné que les entraves à la diversification des sources d'approvisionnement sont moins fortes sur ce marché et que la normalisation des équipements de transmission est relativement plus poussée, l'incidence des marchés publics a été relativement plus élevée. En 1993, trois OT avaient couvert un volume important de leurs besoins par des procédures de mise en concurrence. En 1994, on a assisté à un accroissement non négligeable de la part des achats effectués à la suite d'un appel d'offres, et des OT dans d'autres États membres ont commencé à recourir à cette procédure. Dans la plupart des cas, toutefois, les achats se faisaient toujours conformément à des contrats pluriannuels passés avant l'entrée en vigueur de la directive 93/38/CEE, surtout en Italie. 3. Technologie
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.