Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(55) Des concurrents consultés par la Commission lors de son enquête ont souligné que la libéralisation des services et des infrastructures était plus en rapport avec le fonctionnement réel des marchés des équipements publics de télécommunications que la méthode traditionnelle fondée sur la normalisation et les marchés publics. La libéralisation des services publics de téléphonie vocale est prévue à partir du 1er janvier 1998 (6). De plus, le Conseil de ministres s'est mis d'accord le 17 novembre 1994 sur le principe que les infrastructures publiques de télécommunications devraient être libéralisées en même temps que les autres services. Il convient de noter que l'Italie ne fait pas partie des pays qui ont sollicité des dérogations spécifiques à ces objectifs.

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