(58) L'une des raisons qui ont amené la Commission à ouvrir une deuxième phase d'enquête dans la présente affaire est le fait que l'une des sociétés mères de l'entreprise commune, STET, contrôle Telecom Italia. Telecom Italia jouit du droit exclusif de fournir des services publics de télécommunications et d'en installer ou d'en exploiter l'infrastructure en Italie; par conséquent, elle n'est pas soumise aux pressions normales de la concurrence sur ses propres marchés. En revanche, l'autre société mère de l'entreprise commune, Siemens, est une société de premier plan du secteur des équipements de télécommunications en Europe et dans le monde. Par conséquent, l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun puisque STET et l'entreprise commune pouvaient en principe provoquer des distorsions graves de la concurrence entre les fournisseurs d'équipements publics de télécommunications en Italie.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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