Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(59) Au terme de la deuxième phase d'enquête et après avoir consulté un grand nombre de fabricants d'équipements de télécommunications et d'exploitants, la Commission conclut que la concentration notifiée ne crée ni ne renforce la position dominante sur les marchés d'équipements publics de télécommunications (commutation et transmission) pour les raisons exposées ci-après.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0255. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).