(60) Tout d'abord, il convient d'examiner dans quelle mesure la concentration notifiée crée une structure de marché de nature à susciter ou à renforcer l'intérêt objectif de STET à forcer Telecom Italia à adopter un comportement d'achat anticoncurrentiel ou à accorder un traitement privilégié à un fournisseur. À cet égard, il y a lieu de préciser que si la concentration notifiée n'est pas réalisée, STET gardera le contrôle plein et entier d'Italtel du fait qu'elle est propriétaire de son capital social. Si la concentration est réalisée, les avantages du traitement privilégié que STET imposerait à Telecom Italia de réserver à l'entreprise commune seraient partagés avec Siemens. À première vue, l'opération notifiée réduit donc l'intérêt objectif de STET ou Telecom Italia à favoriser l'entreprise commune au détriment de Telecom Italia, par exemple en acceptant des prix plus élevés pour les équipements, d'autant plus que Siemens n'obtient d'influence directe que sur le fournisseur d'équipements (Italtel) et qu'elle n'exercera absolument aucune influence sur l'organisme de télécommunications (Telecom Italia) ou sur sa société mère (STET). Une telle opération serait d'une tout autre nature.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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