Article considérant 62

(62) Bien que STET détienne le contrôle de Telecom Italia, une large part du capital-actions des deux sociétés (plus de 40 %) appartient au secteur privé. Les deux entreprises ne peuvent être considérées comme une seule entité et, manifestement, les intérêts d'une bonne part des actionnaires de Telecom Italia se distinguent clairement de ceux de la future entreprise commune. La distinction entre les intérêts des activités de service et des activités de fabrication dans le groupe STET a encore été renforcée dans le cadre de la réorganisation de STET par la création de Tecnitel, société appartenant à 100 % à STET. Tecnitel constitue un niveau d'organisation séparé dans la structure du groupe STET dont les fonctions principales sont de superviser les activités de fabrication de STET, y compris la planification et le contrôle technique et économique de la fabrication, et d'exercer, au nom de STET, les droits de vote aux réunions des actionnaires des entreprises de fabrication. En outre, au cours de la procédure, STET a déclaré par écrit qu'elle n'interviendrait pas dans la politique d'achat de Telecom Italia, plus particulièrement en ce qui concerne le choix des fournisseurs, et qu'elle maintiendrait une séparation claire des conseils d'administration, du président directeur général et, d'une manière générale, de la gestion de Telecom Italia, de Tecnitel et des entreprises du groupe Italtel.