(63) Les caractéristiques structurelles des marchés publics de télécommunications décrites plus haut, ainsi que les éléments d'appréciation recueillis au cours de l'enquête, indiquent que l'entrée de Siemens dans le capital d'Italtel n'entraînera pas une détérioration significative des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence. Le lien d'actionnariat entre Siemens et STET et STET et Italtel ne risque guère d'avoir un effet marquent au cours du processus de perfectionnement et d'extension du réseau existant, puisque les systèmes sur lesquels le réseau sera basé ont déjà été choisis. Cet état de fait est d'ailleurs confirmé par les prévisions de recettes établies par les parties pour l'entreprise commune, qui réalisera l'essentiel de la croissance de son chiffre d'affaires par les exportations. Les accords créant l'entreprise commune fixent pour celle-ci un objectif de 40 % de ses ventes sur les marchés d'exportation pour 1997. En outre, aucun des concurrents actuels des parties en Italie n'ont approché la Commission au cours de la deuxième phase d'enquête pour lui faire part de leur préoccupation quant au maintien de leur position en Italie.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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