(64) Pour le plus long terme, et en particulier en vue de l'introduction de techniques nouvelles, les marchés des équipements de télécommunications subissent actuellement un processus de transformation dû i) à l'apparition possible de marchés très vastes à cause des développements technologiques, ii) au fait que la normalisation et la législation sur les marchés publics se traduiront progressivement par une ouverture plus large des marchés nationaux, iii) au progrès sur la voie de la libéralisation des services et, surtout, de la libéralisation des infrastructures qui conduiront de plus en plus à la création d'un marché mondial des équipements publics de télécommunications. Les effets combinés de ces phénomènes se sont déjà fait sentir dans le domaine des communications mobiles, dans lequel la définition d'une norme européenne (GSM), la libéralisation des services et celle des infrastructures ont abouti à ce jour à la création d'un marché européen, voire mondial, de la fourniture d'équipements de télécommunications. Réseaux de radiotéléphonie mobile
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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